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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Date de mise à jour : 30 avril 2009

Objectifs

Eviter ou limiter le nombre de licenciement pour motif économique et faciliter le reclassement des salariés pour lesquels ce type de licenciement ne peut être évité.

Employeurs

Obligation de PSE pour toute entreprise d’au moins 50 salariés qui :
- prévoit au moins 10 licenciements pour motif économique sur une période de 30 jours,
- ou envisage un licenciement pour motif économique dans les 3 mois qui suivent le licenciement pour motif économique de 10 personnes durant 3 mois consécutifs (ou de 18 personnes durant la dernière année civile),
- licencie au moins 10 salariés pour refus de modification essentielle de leur contrat de travail pour cause économique.

Bénéficiaires

Tout salarié pour lequel un licenciement pour motif économique est envisagé.

Contenu

Actions possibles : 
- reclassement interne des salariés (si les emplois concernés sont de catégorie inférieure, l’accord express des salariés est obligatoire), 
- reclassement externe à l’entreprise, 
- formation, validation des acquis de l’expérience ou reconversion,
- réduction ou aménagement du temps de travail.

A noter : les mesures de reclassement ne peuvent pas être remplacées par une transaction individuelle entre employeur et salarié car le PSE est un obligation qui relève de la garantie au reclassement du salarié (Cour de Cassation 20.07.07).


Procédures

Information et consultation des représentants du personnel sur le contenu du PSE.
En l’absence de représentants du personnel, le PSE doit être communiqué à l’Inspection du travail et affiché sur les lieux de travail.

Communication du PSE à l’Inspection du travail, qui peut présenter toute proposition visant à le compléter ou modifier. Si l’Inspection du travail relève une irrégularité dans le PSE, elle en informe par écrit l’employeur et les représentants du personnel.
L’employeur y répond de façon motivée, en joignant l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel, les propositions de l’Inspection du travail et les réponses de l’employeur doivent être affichées sur les lieux de travail.
A noter : en l’absence de PSE obligatoire, l’Inspection du travail dresse un constat de carence dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement.

Attention : ces procédures doivent être respectées sous peine de nullité de la procédure de licenciement.

Contacts

Inspection du travail

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