Agenda

Aucun agenda n'est actuellement disponible dans cette rubrique.

Vous pouvez cependant consulter les agendas de toutes les rubriques en cliquant sur ce lien.

Actualités

Aucune actualité n'est actuellement disponible dans cette rubrique.

Vous pouvez cependant consulter les actualités de toutes les rubriques en cliquant sur ce lien.

Congé de conversion du Fonds national de l'emploi (FNE)

Date de mise à jour : 30 avril 2009

Objectifs

Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, avant même le début de leur préavis et en bénéficiant d’une aide de l’Etat, par la mise en œuvre d’un « programme de reclassement » réalisée durant la période de congé de conversion.

A noter : la convention de congé de conversion repose sur le volontariat des entreprises et salariés.

Employeurs

Toute entreprise.

Bénéficiaires

Tout salarié licencié pour motif économique.
A noter : l’accès au congé de conversion peut être limité à certains salariés.
Sont exclus les salariés bénéficiant d’allocations spéciales du FNE ou d’aides à la réinsertion des travailleurs immigrés.

Mise en oeuvre

Conclusion de la convention de congé de conversion avec l'unité territoriale de la Direccte, après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel sur le projet de convention. 
La convention de congé de conversion prévoit un programme de reclassement, établi et mis en œuvre au sein de l’entreprise par une structure d’aide au reclassement.

Proposition du congé au salarié dans la lettre de licenciement, en indiquant notamment :
- la durée du congé de conversion et le statut du salarié durant cette période,
- les mesures d’aides au reclassement envisagées,
- le délai de réflexion dont bénéficie le salarié (15 jours) durant lequel il  peut bénéficier d’un entretien avec un représentant de la direction afin d’obtenir des informations complémentaires, 
- les cas dans lesquels le licenciement peut être notifié avant le terme du congé de conversion.
Cette proposition fait l’objet d’un projet de « contrat de congé de conversion », transmis au salarié avec une copie de la convention de congé de conversion.

Programme de reclassement

Principales missions de la structure d’aide au reclassement
- adaptation du  reclassement à chaque salarié (Programme individuel de reclassement),
- prospection active du marché de l’emploi, éventuellement menée avec le service public de l’emploi (Unité territoriale, Pôle emploi…)

Contenu du programme individuel de reclassement
- accueil-évaluation-orientation  pour évaluer les chances de placement direct du salarié,
- formation aux techniques de recherche d’emploi,
- action de remise à niveau facilitant le transfert sur d’autres postes de travail, 
- action d’adaptation à un emploi identifié,
- action de formation qualifiante, éventuellement précédées d’actions de formation préparatoires,
- offre de reclassement.
A noter : si des actions sont refusées sans motif valable par le salarié, l’employeur peut interrompre le congé et notifier au salarié son licenciement pour motif économique.

Durée

Durée comprise entre 4 et 10 mois, pouvant être :
- inférieure à 4 mois en cas de reclassement rapide du salarié,
- supérieure à 10 mois si ce dépassement est justifié, par exemple, par le marché local de l’emploi.

Statut du salarié

Durant le congé : allocation de conversion d’un montant  minimum mensuel de 65 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé de conversion, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.
A noter : la protection sociale est également maintenue.

A l’issue du congé : le contrat de travail se poursuit jusqu’au terme du préavis puis le salarié bénéficie des indemnités de licenciement et, éventuellement, de préavis.

Aide de l'Etat

Possibilité de prise en charge de maximum 50 % du coût respectif :
- de l’ « allocation de conversion »,
- et des actions comprises dans le programme de reclassement 
A noter : le taux de prise en charge, déterminé selon la situation de l’entreprise et la qualité du programme de reclassement, peut être dégressif au fur et à mesure du déroulement du congé.

Contacts

Unités territoriales des Direccte
Pôle emploi



CarifOref Midi-Pyrénes Europe Région Midi-Pyrénes Direccte Occitanie