Agenda

Pour consulter l'agenda, rendez-vous sur le site www.meformerenregion.fr.

Actualités

Pour consulter les actualités, rendez-vous sur le site www.meformerenregion.fr.

Congé de mobilité

Date de mise à jour : 30 avril 2009

Objectifs

Favoriser, pour un salarié dont le licenciement économique est envisagé, le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.Favoriser, pour un salarié dont le licenciement économique est envisagé, le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Employeurs

Entreprise volontaire de plus de 1 000 salariés, ayant conclu un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (Gpec).
.entreprise appartenant soit à un groupe soumis à l’obligation de constituer un comité de groupe, soit à une unité économique et sociale (UES) dont l’effectif total des entreprises les composant est d’au moins 1 000 salariés,
. entreprise soumise à l’obligation de constituer un comité d’entreprise européen. 

Bénéficiaires

Tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, selon les modalités fixées par l’accord collectif de Gpec prévoyant le congé de mobilité.

Mise en oeuvre

Cadrage du congé de mobilité par l’accord de Gpec, qui prévoit : 
- la durée du congé de mobilité, 
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (ancienneté, âge…),
- les conditions d’information des représentants du personnel,
- les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur et les engagements des parties,
- les modalités d’organisation et d’accompagnement des actions de formation et des périodes de travail prévues dans le cadre du congé,
- le niveau de rémunération versé au salarié durant la période de congé excédant la durée du préavis,
- les indemnités de rupture garanties au salarié (montant au minimum égal aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique).
- les conditions dans lesquelles il est mis fin au congé.

Contenu du congé de mobilité :
- mesures d’accompagnement,
- actions de formation,
- périodes de travail.
A noter : ces périodes peuvent être accomplies au sein ou hors de l’entreprise, via soit un CDI, soit un CDD aidé (dans ce cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du CDD).

Durée du congé : elle est fixée par l’accord de Gpec, sans minimum ni maximum légal.
Le congé de mobilité est pris durant la période de préavis que le salarié est dispensé d’effectuer.
Si la durée du congé (fixée par l’accord collectif) excède celle du préavis, le terme du préavis est repoussé à la fin du congé de mobilité.
A noter : le congé de mobilité ne peut pas être renouvelé.

Acceptation du congé par le salarié : 
-  entraîne rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, 
- dispense l’employeur de proposer au salarié un congé de reclassement (cf. fiche correspondante).
A noter : l’adhésion au congé de mobilité est totalement libre pour le salarié

Rémunération

Pendant le préavis de licenciement : rémunération normalement due au titre de cette période.

Pour la durée du congé excédant celle du préavis : allocation égale à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois, sans être inférieure à 85 % du Smic.
Cette allocation est exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. 

Contacts

Unités territoriales des Direccte

CarifOref Midi-Pyrénes Europe Région Midi-Pyrénes Direccte Occitanie