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Contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle continue (FPC)

Date de mise à jour : 06 septembre 2017

Objectifs

Contribuer au développement de la formation professionnelle continue pour financer des actions de formations au bénéfice des salariés.

Employeurs

Tous les employeurs, quels que soient leur forme juridique, activité et effectif (sauf l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs).

Taux et répartition de la contribution

La loi du 5 mars 2014 simplifie l'obligation des entreprises à participer au financement de la formation professionnelle : suppression de l'obligation de financement au titre du plan de formation, création d'une contribution unique versée à un seul Opca (Organisme paritaire collecteur agréé).

Les taux indiqués représentent la contribution minimale légale. Des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue peuvent être versées à l'Opca, soit en application d'un accord collectif soit sur la base du volontariat.


Tableau d'affectation de la contribution  (% de la masse salariale brute)



Entreprises
de 1 à 10 
salariés
Entreprises
de 11 à 49
salariés
Entreprises
de 50 à 299
salariés
Entreprises
de plus de
300 salariés
Plan de formation
0,4 %
0,20 %
0,10 %
-
Professionnalisation
0,15 %
0,30 %
0,30  %
0,40 %
Congé individuel 
de formation (CIF)
-
0,15 %
0, 20 %
0,20 %
Fpspp
-
0,15 %
0,20 %
0, 20 %
Compte personnel 
de formation (CPF)
-
0,20 %
0,20 %*
0,20 %*
Contribution globale
0,55 %
1 %
1 %
1 %

*Si un accord prévoit que l'entreprise gère elle-même ce 0,2 % sa contribution unique est ramenée à 0,8 %.


Les règles de lissage pour le dépassement du seuil de 11 salariés

années N, N+1, N+ 2 : maintien du taux de contribution antérieur (0,55%),
année N+3 : le taux de contribution est porté à 0,70 %
année N+4 : le taux est porté à 0,90 %
année N+5 : le taux est porté à 1 %

Ce lissage ne s'applique pas lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des trois années précédentes.


Contribution au 1 % CIF-CDD

Cette contribution est à verser uniquement pour les employeurs ayant eu recours à des salariés en CDD.
Elle est calculée uniquement sur la Masse salariale brute (MSB) des CDD de l’année précédente.

Le 1 % CIF-CDD n’est pas dû pour les contrats suivants : contrat en alternance ou aidé, contrat conclu avec un jeune dans le cadre de son cursus scolaire ou universitaire, CDD auquel succède un CDI, contrat conclu avec les intermittents du spectacle si l’employeur relève de l’activité du spectacle.

Contrôle

La loi sur la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives supprime à partir de 2016 la déclaration n° 2483 de participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Cependant, l'obligation pour les entreprises de déclarer leur participation à la formation de leurs salariés est maintenue. Les informations devront être transmises par les entreprises à l'Etat via la déclaration annuelle des données sociales (Dads) ou la déclaration des salaires, honoraires et actionnariat n°2460 pour les entreprises ne relevant pas du régime de la sécurité sociale.

Contacts

Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 



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