Agenda

Pour consulter l'agenda, rendez-vous sur le site www.meformerenregion.fr.

Actualités

Pour consulter les actualités, rendez-vous sur le site www.meformerenregion.fr.

Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca)

Date de mise à jour : 06 septembre 2017

Objectifs

Les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) sont des organismes paritaires chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Ils sont agréés et contrôlés par l'Etat. Ils appliquent les priorités de branche en matière de formation professionnelle.

Modalités de création

Les Opca sont créés par voie d'accord : 
- accord paritaire : cet accord est conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au sein du champ d’application de l’Opca en cours de création.
L’accord paritaire fixe le champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l’Opca. 
- acte de constitution : cet acte est la convention de création de l’Opca, modifiable par avenant.
Il fixe notamment le champ d’intervention de l’Opca, la composition et les pouvoirs de son conseil d’administration paritaire, les modalités de prise en charge des actions…

Missions des Opca

Les Opca sont au nombre de 20 : 18 organismes nationaux professionnels et 2 organismes interbranches interprofessionnels (Agefos-PME, Opcalia).

Leurs missions sont les suivantes :

- collecter la contribution unique due par les entreprises,

- collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation si un accord de branche national le prévoit, ou par versement volontaire de l'entreprise,

- contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage,

- informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle,

- participer à l'identification des besoins en termes de Gpec (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences),

- s'assurer de la qualité des formations dispensées.


Collecteur unique

L'Opca est agréé pour collecter :
- la contribution unique des entreprises : 
0.55 % de la masse salariale brute (MSB) pour les  entreprises de moins de 11 salariés,
1 % de la MSB pour les entreprises de 11 salariés et plus.
- la contribution due au titre de l'emploi dans l'année de salariés en CDD (soit 1 % de la MSB des salariés en CDD)

L'Opca gère cette contribution au sein de différentes  sections : Fpspp (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), CIF (Congé individuel de formation), CPF (Compte personnel de formation), professionnalisation et plan de formation (section elle-même divisée en quatre sous-sections en fonction de la taille des entreprises).
La gestion de ces différentes sections et sous-sections fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
La contribution dédiée au financement du CIF-CDI et CIF-CDD est reversée par les Opca aux Opacif par l'intermédiaire du Fpspp.

Les Opca peuvent être habilités comme Octa (Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) pour collecter la taxe d'apprentissage.

Règles de prise en charge

L'Opca prend en charge : 
- les formations relevant du plan de formation, 
- les formations financées par le CPF,
- les contrats et périodes de professionnalisation, 
- les POE (préparation opérationnelle à l'emploi), 
- les formations faisant suite à des mutations économiques après conclusion d'un accord collectif.

Toutes les informations relatives aux règles de prise en charge et du financement des actions de formations sont disponibles sur les sites Internet des différents Opca.

Suivi

L’Opca doit fournir chaque année aux services de contrôle de l’Etat un état statistique et financier relatif à son activité et un rapport de gestion certifié par un commissaire aux comptes.
Il doit également attester de l’origine des fonds, la réalité des dépenses et la conformité de l’utilisation de celles-ci aux dispositions légales et réglementaires.

Contacts


CarifOref Midi-Pyrénes Europe Région Midi-Pyrénes Direccte Occitanie