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Evelyne S, informaticienne à la Mutualité française Haute-Garonne

Aller en formation, cela fait vraiment du bien !

«Approfondir et diversifier mes compétences, aider mes collègues sur certains projets… cela faisait longtemps que je souhaitais faire une formation pointue en langage et technologie informatique… Début 2009, mon employeur a accepté de la prendre en charge dans le cadre du DIF ! Je me suis vraiment investie dans cette formation : j’ai posé quatre jours de congés sans solde pour la suivre (j’ai reçu en contrepartie l’allocation de formation) et j’ai beaucoup travaillé...

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Agenda

  • 25
    sept.
    Lundi 25 septembre à Saint-Jean : Permanence Fongecif
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  • 25
    sept.
    Lundi 25 septembre à Villefranche de Rouergue : Zoom sur les métiers du sanitaire et social
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  • 25
    sept.
    Du 25 au 29 septembre dans le Tarn : Semaine du numérique
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  • 26
    sept.
    Mardi 26 septembre à L'Isle-Jourdain : Atelier "Parlons Métiers" spécial Aéronautique
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  • 26
    sept.
    Mardi 26 septembre à Figeac : "L'auto-entrepreneur : créer ou développer votre entreprise autrement"
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  • 26
    sept.
    Mardi 26 septembre à Gaillac : Intégrer la Fonction publique territoriale
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  • 27
    sept.
    Mercredi 27 septembre à L'Isle Jourdain : Permanence Inter-Consulaire
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  • 27
    sept.
    Mercredi 27 septembre à Rodez : Permanence d'Uniformation
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  • 27
    sept.
    Mardi 27 septembre à Albi : Réunion d'information du Fongecif
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  • 28
    sept.
    Jeudi 28 septembre à Figeac : Savoir utiliser Internet pour l'emploi et la formation
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  • 03
    oct.
    Mardi 3 octobre à Saint-Jean, Saint-Jory et Villemur-sur-Tarn : 26e édition du Markethon pour l'emploi
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  • 03
    oct.
    Mardi 3 octobre à Colomiers : Le Markethon
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  • 04
    oct.
    Mercredi 4 octobre à Decazeville : Permanence de l'Armée de terre
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  • 04
    oct.
    Mercredi 4 octobre à Rodez : Permanence de la Police Nationale
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  • 04
    oct.
    Mercredi 4 octobre à Rodez : Permanence de la Gendarmerie Nationale
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  • 05
    oct.
    Jeudi 5 octobre à Labège : Module Formation Mode d'Emploi
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  • 05
    oct.
    Jeudi 5 octobre à Albi : Réunion d'information sur la Fonction publique territoriale
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  • 06
    oct.
    Vendredi 6 octobre à Revel : Permanence du Fongecif Midi-Pyrénées
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  • 13
    oct.
    Vendredi 13 octobre à Revel : Découverte de la création d'entreprise
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  • 17
    oct.
    Mardi 17 octobre à Castres : Zoom sur les Métiers d'Infirmier(ière) et d'Aide-Soignant(e)
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  • 18
    oct.
    Mercredi 18 octobre à Saint-Jean : Préparation à l'entretien d'embauche en anglais
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  • 19
    oct.
    Jeudi 19 octobre à Labège : Module Formation Mode d'Emploi
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  • 07
    nov.
    Mardi 7 novembre à Labège : Atelier d'information sur la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
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  • 07
    nov.
    Mardi 7 novembre à Labège : Réunion d'information collective sur la VAE
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  • 08
    nov.
    Mercredi 8 novembre à Rodez : Permanence de la Police Nationale
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  • 22
    nov.
    Mercredi 22 novembre à Saint-Jean : Préparation à l'entretien d'embauche en anglais
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  • 06
    déc.
    Mercredi 6 décembre à Decazeville : Permanence de l'Armée de terre
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  • 06
    déc.
    Mercredi 6 décembre à Rodez : Permanence de la Gendarmerie Nationale
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  • 13
    déc.
    Mercredi 13 décembre à Saint-Jean : Préparation à l'entretien d'embauche en anglais
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Congé de reclassement

Date de mise à jour : 31 octobre 2011

Objectifs

Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique avant même que leur contrat de travail ne soit rompu.

Employeurs

Entreprise d'au minimum 1 000 salariés (hors cas de redressement ou liquidation judiciaire), 
- entreprise appartenant soit à un groupe soumis à l'obligation de constituer un comité de groupe, soit à une unité économique et sociale (UES) dont l'effectif total des entreprises les composant est d'au moins 1 000 salariés,
    - entreprise soumise à l'obligation de constituer un comité d'entreprise européen.

    A noter : les entreprises soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement mais ayant conclu un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (Gpec) peuvent proposer dans ce cadre à leurs salariés licenciés pour motif économique, un congé de mobilité (cf. fiche correspondante). 

    Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille) doivent proposer à leurs salariés licenciés pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP ; cf. fiche correspondante).

    Bénéficiaires

    Tout salarié licencié pour motif économique d'une entreprise soumise à l'obligation de mise en œuvre du congé de reclassement.

    Mise en œuvre

    Information et consultation préalable 
      - auprès des salariés : l'employeur informe les salariés des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, soit au cours de l'entretien préalable de licenciement ou, à défaut, à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise.
        - auprès des représentants du personnel : l'employeur les informe également des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement et les consulte sur ces modalités de mise en œuvre. Si l'employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement devront être précisées dans celui-ci.
        - Proposition au salarié : dans tous les cas, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement. L'employeur précise également dans la lettre de licenciement que le salarié, en cas de refus express du congé, peut bénéficier de la CRP.

        A noter : en cas d'absence de proposition du congé de reclassement par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.

        Réponse du salarié : délai de réflexion de 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement.

        A noter : l'absence de réponse au terme de ce délai vaut refus du congé de reclassement et de la CRP. Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

        Rémunération

        Pendant le préavis de licenciement : rémunération normalement due au titre de cette période.
        Après le préavis de licenciement : allocation égale à 65 % de la rémunération brute moyenne, telle que soumise aux contributions d'assurance chômage, perçue au cours des 12 derniers mois. L'allocation ne peut pas être inférieure à 85 % du SMIC.
        Il est remis au salarié un bulletin mensuel indiquant le montant et les modalités de calcul de l'allocation, exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. 

        Durée

        4 mois à 9 mois maximum.
        La durée du congé est fixée par l'employeur, après consultation des représentants du personnel, au vu des résultats de l'entretien d'évaluation ou du bilan de compétences.

        A noter :
        la durée du congé peut être inférieure à 4 mois si le salarié donne son accord express.
        Si le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la durée du congé ne pourra pas être inférieure à la durée de cette action dans la limite de 9 mois.

        Contenu

        Élaboration du contenu 

        - entretien d'évaluation et d'orientation : il est réalisé par la « cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ». pour définir avec le salarié, un projet de reclassement et en déterminer les modalités de mise en œuvre.
        A noter : cette cellule, désignée par l'employeur, peut être soit un organisme extérieur à l'entreprise, soit un groupe de salariés de l'entreprise si les licenciements sont peu nombreux.

        - bilan de compétences : si le projet de reclassement n'a pu être défini, la cellule d'accompagnement propose au salarié un bilan de compétences spécifique, visant exclusivement à déterminer le projet professionnel.A noter : suite à l'entretien ou au bilan de compétences, la cellule transmet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu, la durée et les étapes des actions à mettre en œuvre. Les actions sont prescrites en fonction du projet professionnel, des expériences, diplômes et compétences du salarié et des possibilités de reclassement dans le bassin d'emploi.

        Remise et signature du document formalisant le contenu du congé de reclassement (durée du congé, nature des actions de reclassement, organismes prestataires, obligations du salarié). Ce document est remis au salarié qui doit le signer sous 8 jours à compter de sa réception.

        A noter : l'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée.


        Prestations d'accompagnement et actions de reclassement

        - accueil et suivi réguliers et individualisés des salariés,
        - aide à la recherche d'emploi (aide à la rédaction de CV ; préparation aux entretiens professionnels…),
        - prospection d'offres d'emploi écrites et précises, correspondant au profil professionnel des salariés.
        - actions de formations en lien direct avec l'emploi visé,
        - VAE.

        A noter : la cellule bénéficie de moyens nécessaires à son bon fonctionnement ; ses prestations font l'objet d'un suivi régulier par les représentants du personnel.

        Obligations et statut du salarie

        Suivi obligatoire des actions de formation, VAE et des prestations de la cellule d'accompagnement inscrites dans le document qu'il a signé. 
        A défaut et sans motif légitime, l'employeur peut le mettre en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer les actions prescrites dans un délai précis. Si le salarié ne donne pas suite, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement mais le contrat de travail se poursuit jusqu'à échéance du préavis.

        Information sur l'accès à un nouvel emploi éventuel.
        S'il trouve un nouvel emploi pendant le congé, le salarié doit en informer l'employeur avant l'embauche. 
        Si le préavis n'est pas arrivé à son terme, le contrat de travail se poursuit jusqu'à son échéance normale.

        Pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis : pas de droits à congés payés ni à ancienneté mais maintien de le sa qualité d'assuré social, du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et de la couverture sociale en cas d'accident du travail. 

        Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire. Au terme de ces périodes de travail, le congé de reclassement reprend, sans pouvoir excéder son terme initial.

        Financement 

        Rémunération et actions de reclassement financées par l'employeur.

        A noter : le financement de ces actions ne s'impute pas sur le plan de formation de l'entreprise ni sur les fonds de la formation professionnelle.

        Contacts

        Direccte
        Pôle emploi

        CarifOref Midi-Pyrénes Europe Région Midi-Pyrénes Direccte Occitanie