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Evelyne S, informaticienne à la Mutualité française Haute-Garonne

Aller en formation, cela fait vraiment du bien !

«Approfondir et diversifier mes compétences, aider mes collègues sur certains projets… cela faisait longtemps que je souhaitais faire une formation pointue en langage et technologie informatique… Début 2009, mon employeur a accepté de la prendre en charge dans le cadre du DIF ! Je me suis vraiment investie dans cette formation : j’ai posé quatre jours de congés sans solde pour la suivre (j’ai reçu en contrepartie l’allocation de formation) et j’ai beaucoup travaillé...

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Date de mise à jour : 29 juin 2015

Objectifs

Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi. 

Employeurs

Entreprises envisageant la mise en place de licenciements économiques et : 
- ayant un effectif inférieur à 1 000 salariés,
- ou étant redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif.

Bénéficiaires


Salariés en CDI visés par un licenciement pour motif économique et remplissant 2 conditions :
- totaliser 1 an d’ancienneté dans l’entreprise 
- et être physiquement apte à l'emploi.

A noter : les salariés ne justifiant pas de 1 an d’ancienneté mais ayant droit à assurance chômage peuvent bénéficier du CSP selon des modalités particulières.

Durée

Durée maximale : 12 mois

A noter : en cas de retour à l’emploi en CDD ou en contrat de travail temporaire après la fin du 6ème mois, la durée du CSP peut aller jusqu'à maximum 15 mois.

Mise en oeuvre

Information préalable : l’employeur est tenu de proposer individuellement et par écrit le CSP à chaque salarié visé par un licenciement économique, quelle que soit son ancienneté.
Les documents relatifs au CSP (document d’information, récépissé, bulletin d’adhésion) doivent retirer par l’employeur auprès de Pôle emploi.
Ils doivent être remis au salarié lors de l’entretien préalable, si celui-ci précède le licenciement économique, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel si le licenciement est soumis à la procédure d’information et de consultation de ces derniers.

A noter : à défaut, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si l’ancien salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi (lors de l’inscription de tout demandeur d’emploi licencié économique, Pôle emploi vérifie qu’il a bien été informé par écrit du CSP par son employeur. A défaut, Pôle emploi procède à cette information). 

Réponse du salarié : le salarié a un délai de réflexion de 21 jours calendaires, à compter du lendemain de la remise des documents d’information, pour accepter ou refuser le CSP. 
Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi.

A noter : le silence du salarié au terme du délai de réflexion est assimilé au refus du CSP.
Si l’envoi de la lettre de licenciement a lieu durant le délai de réflexion du salarié, l’employeur doit lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception la date d’expiration du délai de réflexion et lui indiquer qu’en cas de refus du CSP, cette même lettre constituera la notification de son licenciement.

Refus du CSP : en cas de refus express du CSP ou d’absence de réponse dans le délai de 21 jours, l’employeur poursuit la procédure de licenciement pour motif économique.

Adhésion au CSP : l’acceptation du CSP auprès de l’employeur (ou, à défaut, de Pôle emploi) entraîne la rupture du contrat de travail au lendemain du terme du délai de réflexion. 
Durant le CSP, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le salarié perçoit les indemnités de rupture auxquelles il a droits (licenciement…), hormis celle de préavis (sauf pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et, pour tout salarié, pour la fraction d’indemnité supérieure à 3 mois de préavis).

A l’issue du CSP : si le bénéficiaire n’est pas reclassé, il bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dès son inscription en tant que demandeur d’emploi, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation.
Ses droits à ARE sont réduits de la durée d’indemnisation au titre du CSP.

A noter : si le bénéficiaire du CSP est toujours en formation à l’issue de celle-ci, il peut poursuivre sa formation dans le cadre du Ppae sous réserve de s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’issue du CSP. 

Contenu

Pré-bilan : les salariés qui ont accepté le CSP bénéficient, dans les 8 jours suivant la date d’effet du CSP, d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles réalisé par Pôle emploi en tenant notamment compte des caractéristiques du bassin d’emploi..
L’entretien de pré-bilan vise à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire, ses atouts potentiels, difficultés et freins éventuels. 
Cet entretien permet l’élaboration du Plan de sécurisation professionnelle (PSP). 
Au vu du résultat de cet entretien, les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord sont proposées au bénéficiaire au plus tard dans le mois suivant cet entretien.

Plan de sécurisation professionnelle (PSP) mis en œuvre par Pôle emploi, comprenant au besoin : 
- un bilan de compétences pour orienter au mieux le plan d’action,
- un suivi individuel du bénéficiaire par un correspondant référent, qui l’accompagne et évalue le déroulement du plan jusqu’aux 6 mois suivant le reclassement,
- des mesures d’appui social et psychologique,
- des mesures d’orientation prenant en compte la situation du marché local de l’emploi, 
- un accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi…),
- des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
- et/ou des actions de formation (incluant l’évaluation préformation) prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Un point d'étape est réalisé à l'issue du 4ème mois d'accompagnement effectif.

Reprise d’emploi : au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois. Le CSP et le versement de l'ASP sont alors suspendus.

En cas de reprise d’emploi en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, l'intéressé cesse de bénéficier du CSP.  La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet la reprise du CSP et le versement de l’allocation sans modification du terme initialement fixé au CSP.

Formation

La formation est co-financée par le Fpspp et l'Opca.
Le bénéficiaire du CSP accède aux formations éligibles du Compte personnel de formation (CPF) qui correspondent à son projet professionnel :
 - Socle de connaissances et de compétences, 
 - Accompagnement à la VAE, 
 - Formations inscrites sur les listes pour les demandeurs d'emploi, 
 - Formations inscrites sur la liste de la branche de la dernière entreprise.
Le bénéficiaire peut également suivre une formation dans le cadre de l'AIF (Aide individuelle à la formation). L'AIF peut compléter le financement de l'Opca.

Allocation de sécurisation professionnelle

ASP : 75 % du salaire journalier de référence dans la limite de 12 mois. 

A noter : l’ASP ne peut pas être inférieure au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à laquelle le salarié aurait pu prétendre pendant la même période. 
Pour les salariés ne justifiant pas de 1 an d’ancienneté mais ayant droit à assurance chômage peuvent bénéficier du CSP, le montant et la durée de l’ASP est égal à celui de leur ARE.
L’ASP est versée dès la fin du délai de réflexion, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

Prime de reclassement

Elle sera versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10ème mois de leur CSP. Cette prime est équivalente à 50 % du reliquat de droits à l'ASP.
En cas de rupture de la période d'essai, le bénéficiaire ayant perçu la prime au reclassement lors de sa reprise d'emploi, la durée de son indemnisation sera réduite d'une durée correspondant au montant de la prime.

Indemnité différentielle de reclassement

Cette indemnité a pour objet de compenser la baisse de rémunération suite à la reprise d'un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle de l'emploi précédent. Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50 % des droits résiduels à l’ASP, durant maximum 12 mois. 

Financement

Financement par l’employeur
- Indemnité de préavis : l’employeur verse à Pôle emploi l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, de chaque salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Financement par l’Etat, l’Unedic et les Opca (selon leurs critères prioritaires de financement).


Contacts


Pôle emploi : www.pole-emploi.fr ou n° unique de téléphone 3949

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